Art. 54 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Obligations des tiers

1. Toute personne à qui les mesures ordonnées à l'égard d'un mineur sont signifiées aux fins d'exécution a l'obligation de se conformer aux instructions du tribunal ou du juge des mineurs.

2. En cas de carence ou de refus, une nouvelle signification peut lui être adressée, avec commination des sanctions ou d'amende prescrites par l'article 292 du Code pénal suisse [K] .