Art. 53 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Fin des mesures

1. Après avoir recueilli tous renseignements utiles, le juge des mineurs met fin à la mesure de protection dans les cas et aux conditions du DPMin [E] .

2. Cette procédure est applicable d'office ou sur requête du mineur ou de son représentant légal.

3. Il examine chaque année si et quand la mesure peut être levée (art. 19, al. 1 DPMin).

4. Il requiert les mesures tutélaires appropriées (art. 19, al. 3 DPMin).

← Art. 52 LVPPMin d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Objet de la loi Art. 54 LVPPMin →