312.05 LVPPMIN

CH-VD

Art. 5 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Autorité d'exécution

Chapitre II, Section I

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Art. 5 LVPPMin · Autorité d'exécution

1. Le juge des mineurs est l'autorité d'exécution des peines et des mesures.

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