Art. 49 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Transfert dans un autre établissement

1. Lorsqu'un mineur placé en établissement d'éducation ou de traitement présente des difficultés particulières de comportement ou de discipline, la direction adresse au juge des mineurs un rapport motivé.

2. Le juge des mineurs est compétent pour procéder au transfert dans un autre établissement. Lorsque l'exécution de la mesure a été confiée au service, ce dernier décide du transfert dans un autre établissement du même type, avec l'accord du juge des mineurs.