312.05
LVPPMIN
CH-VD
Art. 47 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Placement en établissement d'éducation et de traitement
Chapitre V
Art. 47 LVPPMin · Placement en établissement d'éducation et de traitement
1. Le juge des mineurs remet à la direction, respectivement au service, un exemplaire du jugement et lui fournit tous renseignements opportuns sur les antécédents, le caractère et le milieu familial du mineur.
2. Il fait visiter périodiquement les mineurs placés dans les établissements ; un rapport lui est remis.