Legislator Jurisprudence & Législation
312.05 LVPPMIN CH-VD

Art. 47 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Placement en établissement d'éducation et de traitement

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 LVPPMin · Placement en établissement d'éducation et de traitement

1. Le juge des mineurs remet à la direction, respectivement au service, un exemplaire du jugement et lui fournit tous renseignements opportuns sur les antécédents, le caractère et le milieu familial du mineur.

2. Il fait visiter périodiquement les mineurs placés dans les établissements ; un rapport lui est remis.

← Art. 46 LVPPMin d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Objet de la loi Art. 48 LVPPMin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →