Art. 45 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Délégation de compétences

1. Si le service suivait un mineur avant l'ouverture de l'enquête, le juge des mineurs peut lui confier l'exécution des mesures de protection qu'il a prononcées à l'encontre dudit mineur, ainsi que l'exécution de la mesure d'accompagnement en cas de privation de liberté ou durant le délai d'épreuve.

2. A l'exception des placements, le juge des mineurs peut déléguer l'exécution des mesures à d'autres personnes qualifiées.