Art. 44 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Délais d'épreuve et règles de conduite

1. A moins qu'il ne s'en charge lui-même, le juge des mineurs désigne une personne dotée des compétences requises qui accompagne le mineur pendant le délai d'épreuve et qui lui fait un rapport de son activité.

2. Le juge des mineurs détermine la mission de cette personne.