Art. 42 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Peines privatives de liberté

1. Les peines privatives de liberté doivent être subies conformément à l'article 27 DPMin [E] .

2. A moins qu'il ne s'en charge lui-même, le président désigne une personne dotée des compétences requises et indépendante de l'institution qui accompagne le mineur pour le cas où la privation de liberté dure plus d'un mois.