312.05 LVPPMIN

CH-VD

Art. 40 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Exécution des jugements étrangers

Chapitre V

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Art. 40 LVPPMin · Exécution des jugements étrangers

1. Le juge des mineurs est compétent pour exécuter les jugements étrangers.

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