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Art. 4 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Autorités de jugement

Chapitre II, Section I
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Art. 4 LVPPMin · Autorités de jugement

1. Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale des mineurs

a. le Tribunal des mineurs ;

b. le Tribunal des mesures de contrainte ;

c. le Tribunal cantonal.

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