Art. 38 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Frais

Chapitre IV

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Art. 38 LVPPMin · Frais

1. En cas d'échec de la médiation, les frais de la procédure de médiation suivent le sort de la cause au fond. En cas d'accord, le juge des mineurs ou le président du Tribunal des mineurs statue sur les frais.

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