Art. 37 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Résultat de la médiation

1. Si la médiation aboutit à un accord, celui-ci est signé par chacune des parties et, le cas échéant, leurs représentants légaux.

2. Si la médiation n'aboutit pas, le médiateur en constate l'échec.

3. Le médiateur communique immédiatement à la direction de la procédure le résultat de la médiation.

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