Art. 35 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Transmission du dossier

1. La procédure de médiation débute par la transmission au médiateur du dossier pénal ou d'une copie des pièces essentielles du dossier.

2. Le juge des mineurs et les tribunaux impartissent au médiateur un délai raisonnable pour conduire la médiation, en tenant compte des spécificités de la cause, en particulier de la nature de l'infraction et de la situation personnelle des parties.

3. La direction de la procédure peut en tout temps s'enquérir de l'état d'avancement de la médiation.

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