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312.05 LVPPMIN CH-VD

Art. 34 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Médiateur

Chapitre IV
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Art. 34 LVPPMin · Médiateur

1. Le médiateur est soumis à une autorisation de pratiquer délivrée par le Tribunal cantonal.

2. Un règlement du Tribunal cantonal [G] fixe les modalités de la médiation.

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