Art. 33 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Concours de services publics ou d'institutions privées

1. Le juge des mineurs peut faire appel au concours de services publics ou d'institutions privées.

2. Sur requête du juge des mineurs, le service lui transmet les renseignements et pièces dont il dispose au sujet du mineur.