Art. 32 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Droits et devoirs de communication (art. 75, al. 4 CPP)

1. Les autorités pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales ou cantonales des informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés.

2. L'information aux autres autorités de poursuite pénale est réservée.

3. Le juge des mineurs peut fournir des renseignements aux services publics ou institutions privées avec qui le Tribunal des mineurs collabore dans la prise en charge des mineurs.

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