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312.05 LVPPMIN CH-VD

Art. 31 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Dénonciation

Chapitre III, Section II
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Art. 31 LVPPMin · Dénonciation

1. Toute autorité judiciaire ou administrative, informée qu'un mineur a commis une infraction qui se poursuit d'office, doit immédiatement saisir le juge des mineurs.

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