Art. 30 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Collaboration entre le Tribunal des mineurs et le service

1. Le Tribunal des mineurs communique ses décisions au service lorsque ce dernier est dénonciateur ou qu'il suit déjà le mineur.

2. Pour le surplus, les rapports entre le Tribunal des mineurs et le service sont fixés par un règlement du Tribunal des mineurs [G] .