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312.05 LVPPMIN CH-VD

Art. 3 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Autorités de poursuite pénale (art. 6 PPMin)

Chapitre II, Section I
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Art. 3 LVPPMin · Autorités de poursuite pénale (art. 6 PPMin)

1. Les autorités de poursuite pénale des mineurs sont

a. la police judiciaire ;

b. le juge des mineurs ;

c. le Ministère public des mineurs.

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