Art. 29 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Mesures tutélaires

1. Lorsqu'il apparaît, dans une enquête pénale ouverte contre un mineur, que celui-ci, ses frères et sœurs ou un tiers, mineurs au sens du Code civil suisse [J] et vivant dans le même milieu familial, ont besoin de protection, le juge des mineurs informe l'autorité tutélaire compétente, conformément à l'article 20 DPMin [E] ou le service, conformément à la l'article 26 de la loi sur la protection des mineurs [I] .

2. L'autorité tutélaire se renseigne auprès du président du Tribunal des mineurs ou des juges ou collaborateurs de ce tribunal désignés par lui.

3. Elle communique sa décision au Tribunal des mineurs.

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