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Art. 27 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Proposition de mise en accusation

Chapitre III, Section I
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Art. 27 LVPPMin · Proposition de mise en accusation

1. Dans les cas prévus à l'article 33 PPMin [E] , le juge des mineurs transmet le dossier au Ministère public des mineurs avec sa proposition de mise en accusation.

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