Art. 24 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel

1. Le juge des mineurs est compétent pour ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection prévues par les articles 12 à 15 DPMin [E] et la mise en observation.

2. Si le service suivait déjà le mineur avant l'ouverture de l'enquête, le juge des mineurs peut lui confier l'exécution des mesures ordonnées à titre provisionnel.