Art. 23 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Enquête sur la situation personnelle du mineur

1. Dans le cadre de l'instruction, le juge des mineurs ordonne une enquête sur la situation personnelle du mineur (art. 9, al. 1 DPMin [E] ).

2. Cette enquête peut être effectuée par le Tribunal des mineurs ou être confiée au service, si celui-ci suivait déjà le mineur avant l'ouverture d'enquête, ou à une personne disposant des compétences requises.