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Art. 22 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Voies de droit

Chapitre II, Section VII
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Art. 22 LVPPMin · Voies de droit

1. Le Ministère public des mineurs est compétent pour interjeter recours ou former appel auprès du Tribunal cantonal.

2. Le procureur général ou ses adjoints sont seuls compétents pour saisir le Tribunal fédéral ou pour former une demande de révision auprès du Tribunal des mineurs.

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