Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
312.05 LVPPMIN CH-VD

Art. 21 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Compétences

Chapitre II, Section VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LVPPMin · Compétences

1. Le Ministère public des mineurs peut former opposition contre les ordonnances pénales rendues par le juge des mineurs.

2. Il peut recourir contre les ordonnances de classement, de non-entrée en matière et de suspension, rendues par les juges des mineurs.

3. Sur décision du procureur général, il peut renoncer à ces compétences.

← Art. 20 LVPPMin d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Objet de la loi Art. 22 LVPPMin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2022.35 · vd (Art. 21 al. 2 LVPPMin)
Dismissal of Criminal Case Against Minor Upheld on Appeal
Cited in relation to the appeal against a dismissal order, and the status of the Public Prosecutor's Office.