312.05 LVPPMIN

CH-VD

Art. 20 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Organisation

Chapitre II, Section VII

Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 LVPPMin · Organisation

1. Le Ministère public central exerce la fonction de Ministère public des mineurs.

← Art. 19 LVPPMin d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Objet de la loi Art. 21 LVPPMin →