Art. 19 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Juridiction d'appel des mineurs

1. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal est la juridiction d'appel des mineurs.

2. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal statue sur les appels formés contre les jugements pénaux rendus par le Tribunal des mineurs.

3. Un membre de la Cour d'appel statue comme juge unique sur les appels concernant des contraventions.

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