Art. 17 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Tribunal des mesures de contrainte

Chapitre II, Section V

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Art. 17 LVPPMin · Tribunal des mesures de contrainte

1. Le Tribunal des mesures de contrainte institué par la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse [B] accomplit les tâches incombant au Tribunal des mesures de contrainte selon la PPMin [E] .

2. Il est formé d'un président siégeant comme juge unique.

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