Art. 16 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Règlement

1. Le Tribunal des mineurs et son activité sont organisés par un règlement [G] arrêté par le Tribunal cantonal.

2. Le Tribunal des mineurs est associé à l'élaboration et à la modification de ce règlement.