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312.05 LVPPMIN CH-VD

Art. 14 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Compétence à raison du lieu

Chapitre II, Section IV
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Art. 14 LVPPMin · Compétence à raison du lieu

1. Les compétences du juge des mineurs et du Tribunal des mineurs s'étendent à l'ensemble du territoire cantonal.

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