Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
312.05 LVPPMIN CH-VD

Art. 11 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Effectifs

Chapitre II, Section IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 LVPPMin · Effectifs

1. Le Tribunal cantonal nomme au Tribunal des mineurs, selon la loi sur l'organisation judiciaire [F] , au moins sept présidents, quatre vice-présidents et treize juges assesseurs.

2. Les présidents et vice-présidents exercent la fonction de juge des mineurs.

← Art. 10 LVPPMin d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Objet de la loi Art. 12 LVPPMin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →