Art. 10 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Acte commis avant l'âge de dix ans

1. Le juge des mineurs peut aviser les représentants légaux, l'autorité tutélaire ou le service en charge de la protection de la jeunesse (ci-après : le service) en cas de commission d'une infraction par un enfant de moins de dix ans (art. 4 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs ; ci-après : DPMin [E] ).