Art. 1 LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LVPPMin) - Objet de la loi

1. La présente loi fixe, dans la mesure des compétences cantonales, la composition des autorités pénales des mineurs, l'organisation et les compétences desdites autorités.

2. La présente loi contient les dispositions cantonales d'application de la procédure pénale applicable aux mineurs.

3. La présente loi régit la poursuite et le jugement d'infractions au droit pénal cantonal.

4. La loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse [B] s'applique pour le surplus par analogie aux infractions commises par des mineurs.

5. Les lois spéciales sont réservées.

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