Art. 7 RÈGLEMENT sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs (RMPPM) - Confidentialité

1. Le médiateur est tenu de garder le secret sur les faits de l'enquête dont il a acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

2. Il est du devoir du médiateur d'assurer la confidentialité du dossier qu'il constitue et de le détruire une fois la procédure judiciaire terminée, selon avis du président.