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312.05.5 RMPPM CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs (RMPPM) - Emolument

Chapitre I
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Art. 4 RMPPM · Emolument

1. La délivrance d'une autorisation de pratiquer est soumise à la perception d'un émolument de 200 francs.

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