Art. 3 RÈGLEMENT sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs (RMPPM) - Conditions nécessaires à l'exercice de l'activité de médiateur agréé

1. Pour figurer sur la liste des médiateurs autorisés à pratiquer par le Tribunal cantonal (art. 34 LVPPMin [A] ), le requérant doit établir par pièces qu'il remplit les conditions cumulatives suivantes

a. être au bénéfice d'une formation universitaire ou d'une formation jugée équivalente ;

b. être au bénéfice d'une formation de médiation attestée par une association reconnue en Suisse dans le domaine de la médiation (notamment Chambre Suisse de Médiation Commerciale, Fédération Suisse des Associations de Médiation, Fédération Suisse des Avocats, Association Suisse pour la Médiation) ou d'un titre jugé équivalent ;

c. disposer d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans ;

d. disposer de connaissances suffisantes en droit pénal ;

e. ne pas faire l'objet d'une inscription au casier judiciaire pour une infraction intentionnelle portant atteinte à la probité et à l'honneur.

2. Sur préavis du Tribunal des mineurs, le Tribunal cantonal délivre une autorisation de pratiquer au médiateur qui en fait la requête.

3. Le Tribunal cantonal dresse et tient à jour la liste des médiateurs autorisés de pratiquer dans le domaine du droit pénal des mineurs.

4. Lorsque les conditions cumulatives ci-dessus ne sont plus remplies, le Tribunal cantonal peut radier le médiateur du tableau.

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