Art. 2 RÈGLEMENT sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs (RMPPM) - Objet

1. Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de la médiation, en tant qu'elles ne sont pas déjà réglées par la LVPPMin [A] .

2. Toute désignation de personnes, de statuts et de fonctions utilisée dans le présent règlement s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes.