Art. 9 TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Communication des frais

1. Le Ministère public ou l'autorité administrative compétente en matière de contraventions signe la note de frais et indique en outre, dans l'ordonnance, le montant des frais mis à la charge de chaque partie.