Art. 8 TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Sûretés et avance de frais

1. Le Ministère public ou l'autorité administrative compétente en matière de contraventions ordonne la restitution immédiate au prévenu des sûretés libérées. L'article 239, alinéa 2 CPP [A] est réservé.

2. Si la partie a été astreinte à une avance de frais, le solde disponible lui est restitué ou, en cas de condamnation à des frais, est porté en déduction du montant de la note.