Art. 6 TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Procédure et Recouvrement

1. La note de frais est destinée à l'autorité chargée du recouvrement des frais.

2. Chaque office arrête sa note de frais et la porte sur la liste de frais.

3. En règle générale, la note de frais n'est adressée à l'autorité de recouvrement qu'une fois définitive et exécutoire la décision sur les frais concernés.

← Art. 5 TFPContr des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Champ d'application Art. 7 TFPContr →