Art. 5 TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Dispense

1. L'autorité administrative compétente en matière de contraventions est dispensée d'établir une liste de frais. Il en va de même pour le Ministère public dans les affaires où il peut facilement arrêter la note de frais (ordonnance pénale sans audition, ordonnance de classement, décisions postérieures au jugement, etc.).