Art. 4 TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Liste de frais et note de frais

1. Pour chaque affaire, il est établi, par l'office concerné, une liste de frais indiquant ses émoluments et ses débours. La fourniture de sûretés (art. 125 et 238 CPP [A] ) fait l'objet d'un décompte spécial.

2. Pour chaque partie condamnée aux frais, il est établi une note de frais indiquant la somme qu'elle devra payer à l'Etat ; les articles 135, alinéa 4 et 426, alinéa 4 CPP sont réservés.

3. La liste de frais reste au dossier. La note de frais est destinée à l'autorité chargée du recouvrement des frais.

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