Art. 2 TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Emoluments

1. L'émolument est établi sur la base du nombre de pages des procès-verbaux des opérations, des décisions et des auditions, y compris les auditions de police.

2. La direction de la procédure peut augmenter le montant des émoluments pour tenir compte des circonstances particulières et notamment pour les adapter à la nature de l'affaire et au travail fourni par l'office.