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312.03.3 TFPCONTR CH-VD

Art. 19 TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Droit transitoire et entrée en vigueur

Chapitre IV
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Art. 19 TFPContr · Droit transitoire et entrée en vigueur

1. Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le Titre 12 du CPP s'applique à titre de droit transitoire.

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