Art. 18 TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Règlement des débours et indemnités

1. Les débours et indemnités dus aux défenseurs d'office, témoins, interprètes, experts, médecins, ainsi qu'à toute personne commise ou requise par l'autorité judiciaire, sont payés par l'office concerné, après modération lorsque le montant de l'indemnité doit être visé par la direction de la procédure.

2. Le règlement des notes des services de l'Etat fait l'objet d'instructions spéciales. Les notes des polices municipales pour les rapports scientifiques ou techniques sont payées par l'office concerné à la réception du rapport.