Art. 17 TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Autres indemnités

1. Le témoin cité en justice a droit, s'il est domicilié hors de la localité où siège l'autorité qui l'a convoqué, à une indemnité de transport correspondant au coût du déplacement par les transports publics, calculée au tarif le plus bas, et, s'il n'y a pas de transport public, à une indemnité de 70 centimes par kilomètre parcouru. Sur demande, la direction de la procédure lui alloue une indemnité de 20 à 300 francs par demi-journée, selon le gain et le temps perdus.

2. Si le témoin est assigné à la requête d'une partie, celle-ci peut être astreinte à en avancer les frais.

3. Le témoin amené par une partie n'a pas droit à une indemnité.

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