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312.03.3 TFPCONTR CH-VD

Art. 16 TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Transports et déplacements

Chapitre III
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Art. 16 TFPContr · Transports et déplacements

1. Les indemnités de transport et de déplacements des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont fixées par un arrêté spécial.

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