Art. 14 TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Emolument

1. L'émolument prévu à l'article 2 du présent tarif est de 75 francs par page ou fraction de page pour le Ministère public, de 50 francs la page pour l'autorité compétente en matière de contraventions.

2. Pour une ordonnance rendue sans audition, il est dû, lorsqu'elle est rendue par le Ministère public, un émolument forfaitaire de 200 francs, et lorsqu'elle est rendue par l'autorité compétente en matière de contraventions, un émolument forfaitaire de 50 à 100 francs.