Art. 13 TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Consultation du dossier

1. La consultation du dossier par une partie, son conseil ou son assureur est en principe gratuite.

2. Lorsque, exceptionnellement, à la requête du conseil d'une partie, le dossier est envoyé par la poste à celui-ci, ledit conseil s'acquitte contre remboursement d'un émolument de 50 francs, taxes postales comprises. Le conseil d'office en est dispensé.

3. La consultation par un tiers du dossier d'une affaire terminée donne lieu à un émolument que le greffier arrête en fonction des recherches effectuées, mais au maximum à 500 francs.

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