Art. 12 TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Attestations, copies, photocopies

1. Pour toutes les opérations relatives à la rédaction d'une attestation ou déclaration qui n'est pas remise d'office, il est perçu un émolument de 50 à 300 francs.

2. Pour les copies, photocopies ou extraits d'actes, certifiés conformes, qui ne sont pas délivrés d'office, il est dû un émolument de 2 francs par page ou fraction de page, mais 20 francs au moins. S'il est demandé simultanément plus de cinquante photocopies, celles qui dépassent ce nombre ne sont comptées qu'un franc.

3. Pour les photocopies non certifiées conformes effectuées à la demande d'une partie ou d'un tiers, il est dû 2 francs par page. S'il est demandé simultanément plus de cinquante photocopies, celles qui dépassent ce nombre ne sont comptées qu'un franc. Les photocopies effectuées par une partie, son conseil ou un tiers sur un appareil à la disposition du public sont comptées 30 centimes.

4. Pour des recherches dans les archives nécessitant plus d'une demi-heure, il est perçu un émolument de 80 francs pour l'heure initiale ou fraction de celle-ci supérieure à une demi-heure, puis de 30 francs par demi-heure ou fraction de demi-heure ultérieure.

5. Si son office dispose des moyens techniques nécessaires, le greffier peut fournir une copie des documents dont il dispose déjà sous une forme numérique à la partie ou au tiers qui en fait la demande. Il est perçu un émolument de 100 à 300 francs par support de donnée de type DVD ou équivalent.

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